Loi sur l’IA : ce que les entreprises doivent savoir depuis le 2 août 2025

Depuis le 2 août 2025, la loi européenne sur l’intelligence artificielle (EU AI Act) est entrée en vigueur, marquant un tournant décisif pour toutes les organisations qui développent, distribuent ou utilisent des systèmes d’IA dans l’Union européenne. Elle instaure un cadre réglementaire structurant, à la fois pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général  et pour les utilisateurs professionnels, dans tous les secteurs d’activité.

Une réglementation structurée autour du risque

L’objectif de la loi est d’encadrer les usages de l’IA en fonction de leur niveau de risque. Elle distingue notamment :

• les systèmes d’IA à haut risque (ex : recrutement automatisé, gestion des prestations sociales),
• les modèles à usage général (GPAI),
• les usages à risque minimal, peu contraints.

Ce cadre s’inspire des principes appliqués pour le RGPD : conformité, transparence, responsabilité.

Quelles sont les obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA ?

Les entreprises qui conçoivent ou déploient des modèles d’IA à usage général (ex : ChatGPT, Gemini, Mistral…) doivent se conformer à quatre obligations majeures :

• Documentation technique sur le modèle, ses fonctions, limites et sources de données ;
• Respect des droits d’auteur et traçabilité des données utilisées ;
• Transparence des sources d’entraînement ;
• Gestion des risques liés à la désinformation ou aux deepfakes.

Les entreprises utilisatrices sont aussi concernées

Les entreprises non développeuses mais utilisatrices de solutions IA doivent :

• Recenser les outils d’IA utilisés ;
• Vérifier la conformité de leurs fournisseurs ;
• Effectuer un audit d’impact pour les cas à haut risque ;
• Mettre en place une gouvernance IA.

Une opportunité de structuration… et de financement

Cette réglementation peut être un levier pour accéder à des subventions pour l’intelligence artificielle (France 2030, FTJ, FEDER…). Les projets liés à la formation, à l’éthique ou à la souveraineté peuvent être éligibles à ces dispositifs.

Comment se préparer à la loi sur l’IA ?

Les actions clés à engager :

• Identifier les modèles IA en place ;
• Analyser leur niveau de risque ;
• Rassembler la documentation technique ;
• Créer une équipe dédiée à la conformité ;
• Suivre les risques liés aux usages IA.

Vers une IA responsable et européenne

La mise en œuvre du EU AI Act inaugure une nouvelle ère de responsabilité algorithmique. Comme le RGPD en 2018, elle invite les entreprises à s’engager dans une gouvernance technologique mature, tournée vers la conformité, la transparence et la confiance numérique.

Yannick Musseta

Yannick est expert en développement économique. Il accompagne depuis plus de 10 ans les entreprises dans leurs projets d’implantation. Il met à profit sa connaissance approfondie des territoires et des opportunités de subventions pour vous accompagner dans la réussite de votre implantation.