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La subvention d’investissement

Qu’est-ce qu’une subvention d’investissement ?

Une subvention d’investissement encore nommée subvention d’équipement est une aide financière versée par les pouvoirs publics (Etat ou collectivités territoriales) pour financer les investissements ou les immobilisations d’une entreprise.

Les règles de gestion et de comptabilité différencient les investissements pour financer l’activité de l’entreprise sur le long terme (immobilier d’entreprise par exemple) inscrit à l’actif du bilan comptable (bâtiment compte 2131, terrain compte 211), des investissements d’équipements nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise (véhicule, matériel informatique, etc.).

De même, la comptabilité nationale distingue la subvention d’investissement de la subvention d’équipement. A l’instar des subventions d’exploitation et d’équilibre, les aides et subvention à l’investissement n’ont pas à être remboursées. Les subventions d’investissement jouent un rôle important dans la gestion et le financement des entreprises et des associations.

Comment obtenir une subvention d’investissement ?

L’entreprise doit présenter son projet d’investissement à travers un dossier de subvention. Ce dossier doit comporter les éléments suivants :

  • Une présentation de l’entreprise indiquant la date de sa création,
  • la demande proprement dite de la subvention d’investissement,
  • le prévisionnel de financement du projet,
  • la description précise du projet d’investissement (matériel, bâtiment, immeuble, autres immobilisations, etc.) accompagné du plan de financement (business plan) avec un compte de résultat prévisionnel détaillé.

Ce dossier doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les immobilisations qui font l’objet de la demande de subvention et offrir un aperçu de la gestion de l’entreprise à travers ses comptes.

Le résultat d’exploitation donnera une vision de la performance de l’entreprise et de son modèle économique. L’attribution des subventions prend en compte la comptabilisation de plusieurs critères. Les subventions d’investissement ne sont pas destinées à soutenir la création d’une entreprise ou d’une association.

Où demander les subventions d’investissement ?

Les entreprises doivent effectuer leur demande de subventions d’investissement auprès des services de l’Etat compétents et des collectivités territoriales dont elles dépendent. Chaque région a son propre dispositif d’aides et subventions pour les entreprises et associations.

Tous ont pour objectif d’accompagner les structures dans leurs projets d’investissement immatériel ou matériel pour favoriser leur compétitivité et créer des emplois durables sur les territoires.

Ces aides répondent à des besoins identifiés par les différents territoires. Elles diffèrent donc dans leur montant et critères d’attribution selon les objectifs identifiés par ceux-ci.

Comment comptabiliser les subventions d’investissement ?

Comme toutes les subventions, la comptabilisation des subventions d’investissement ou d’équipement se fait comme produits au bilan. Ce sont les seules subventions qui peuvent être étalées dans la durée.

Il convient de différencier les comptes 131 et 138. Comme son intitulé l’indique, le compte 131 permet d’enregistrer les « subventions d’équipement » accordées aux entreprises dans le but de créer ou d’acquérir une immobilisation précise ; alors que les subventions d’investissement, destinées à financer des activités de long terme seront inscrites dans le compte 138 « autre subventions d’investissement ».

L’entreprise peut enregistrer directement la subvention en produit exceptionnel de l’exercice au crédit du compte 770, ou l’écrire au crédit du compte 13 du plan comptable pour pouvoir l’échelonner. Dans le second cas, elle viendra renforcer les capitaux propres.

Traitement comptable d’une subvention enregistrée en produit de l’exercice

  • La subvention va être enregistrée au débit du compte 441 « Etat-subvention à recevoir »
  • Et au crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice »

Traitement comptable d’une subvention inscrite en capitaux propres

  • Enregistrement au débit du compte 441 « Etat-subvention à recevoir »
  • Et au crédit du compte 131 « subvention d’investissement

Une subvention d’investissement ne peut être étalée que si elle a été, à l’origine, comptabilisée en capitaux propres.

Le nouveau règlement ANC 2020-21 ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour l’enregistrement des subventions d’investissement. Ce sont celles du plan comptable général qui s’appliquent. En fonction du projet de l’entreprise, les subventions sont enregistrées au même rythme que les amortissements des biens qu’elles financent.

Pourquoi amortir une subvention d’investissement ?

La subvention d’équipement qui finance l’acquisition d’une immobilisation peut être amortissable selon la nature du bien financé :

  • Si l’immobilisation est amortissable (véhicule, immeuble, etc.), l’étalement des subventions est calé sur les modalités de l’amortissement du bien,
  • si l’immobilisation n’est pas amortissable, la subvention peut être échelonnée par 10ème du montant.

En comptabilité, la reprise de la subvention intervient à compter de l’année d’obtention de celle-ci.

Est-ce que les subventions sont imposables ?

Les aides publiques et subventions sont imposables. En effet, elles constituent un produit qui est compris dans le résultat comptable de l’entreprise. Si une subvention est enregistrée en produit exceptionnel de l’exercice comptable, elle sera imposable en totalité au cours de cet exercice. Si elle est comptabilisée en capitaux propres, son imposition sera étalée sur plusieurs années.

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A partir de vos besoins exprimés, Pôle Implantation Entreprises vous adresse un récapitulatif des aides et subventions mobilisables pour financer votre projet : subventions d’investissement, subvention d’exploitation, subvention d’équilibre, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.

Notre accompagnement est gratuit et confidentiel. La plupart des collectivités accompagnent gracieusement les porteurs de projet dans la constitution de leur dossier.

 

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Julie Le Léannec

Conseillère à l'implantation

Julie Le Léannec

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