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Subvention d’exploitation
Une subvention d’exploitation est une aide financière publique non remboursable qui couvre des charges courantes ou compense un prix de vente insuffisant. L’administration fiscale la définit comme comprenant notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d’exploitation. Elle agit sur le compte de résultat, et non sur le bilan.
En bref
- Non remboursable : acquise si les conditions d’attribution sont respectées.
- Affectée à l’activité courante : salaires, énergie, loyers, formation, matières premières.
- Imposable immédiatement : rattachée au résultat de l’exercice au cours duquel elle est acquise, sans étalement possible.
- TVA au cas par cas : due uniquement si l’aide constitue un complément de prix directement lié à une opération imposable.
- Plafonnée : le plus souvent dans la limite de 300 000 € sur trois années glissantes au titre du régime de minimis.
À ne pas confondre
Avec la subvention d’investissement, qui finance un bien durable et dont l’imposition peut être étalée. Avec la subvention d’équilibre, attribuée en fonction du résultat de l’entreprise pour combler un déficit constaté. Et avec une exonération fiscale, qui allège un impôt au lieu de verser une somme.
Pour aller plus loin
Les cas d’obtention, les financeurs, les démarches et le traitement fiscal détaillé figurent sur notre page subvention d’exploitation : à quoi elle sert et comment l’obtenir.
