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Subventions d’investissements et aides publiques

Les entreprises ont à leur disposition de nombreux dispositifs de financement publics et privés de leur activité. Ils sont actionnables selon des dispositions qui leur sont propres. Il est parfois difficile pour les dirigeants, surtout dans l’urgence, d’identifier les différents mécanismes d’accompagnements et subventions auxquelles ils peuvent prétendre. Parmi celle-ci, les subventions d’exploitation, les subventions d’investissement ou encore les subventions d’équilibre.

Pôle Implantation Entreprises vous accompagne dans votre recherche d’informations, et le suivi de votre dossier, sur les différents soutiens publics à votre disposition et les subventions de l’état mobilisables pour votre société.

Comment fonctionne les subventions ?

Les subventions sont des soutiens financiers accordés par les pouvoirs publics (ministères, collectivités locales et territoriales, établissements publics) ou par des organismes privés (fondations, associations, etc.) qui en ont reçu le mandat, à certaines personnes morales ou physiques en vue d’encourager la création d’emplois et le développement économique.

Ces subventions, qui peuvent prendre la forme d’accompagnement au recrutement, de prêts, d’avances remboursables ou encore de primes à l’investissement ou au fonctionnement, ont un caractère de soutien financier temporaire à l’entreprise. Une subvention est destinée aux établissements, associations et particuliers qui souhaitent financer des projets innovants ou des programmes d’envergure.

Une subvention est accordée dans le respect des règles de concurrence et des règles européennes sur les soutiens de l’État. Les fonds publics ne constituent pas un avantage fiscal et doivent donc être distingués des appuis d’État. Elles ne peuvent pas être considérées comme des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le rôle des collectivités locales

La croissance et la capacité d’innovation des sociétés sont souvent confrontées à des problèmes de financement, auxquels peuvent répondre les acteurs territoriaux.

En effet celles-ci disposent de fonds publics destinés à soutenir l’économie de leur territoire. Ces aides peuvent prendre la forme d’exonérations, de subventions, ou de participation au capital.

Ces leviers peuvent intervenir dans des secteurs variés : l’industrie, la logistique, les services, le commerce, l’artisanat, l’agriculture, l’économie sociale et solidaire, etc.

Une subvention accordée à un établissement par un acteur public local peut lui permettre d’optimiser ses coûts d’investissement et de fonctionnement en finançant une partie de ses investissements immobiliers et productifs, de faciliter ses recrutements à venir ou encore de soutenir ses projets d’innovation. Nous pouvons citer :

  • Les projets d’investissement immobilier,
  • les appuis financiers pour des programmes de créations, ou d’extensions : achat de terrain, construction ou extension de local d’activités, bureaux, entrepôts, etc.,
  • les projets d’investissement productif,
  • les soutiens pour financer l’acquisition de machines, d’une nouvelle chaîne de production, d’un système informatique industriel, l’amélioration des conditions de travail et/ou participer aux investissements immatériels nécessaires,
  • les intentions de recrutement ou de formation professionnelle. Les collectivités territoriales peuvent accorder des primes de recrutement et de formation.

Il convient de noter que les fonds publics et autres dispositifs d’accompagnement ne sont jamais acquis de droit. Les dossiers sont traités au cas par cas, en fonction des programmes et des régions concernés.

En fonction du projet (création de nouveaux sites, extension et développement d’activités, déménagement ou reprise de société, etc.), notre service national d’accompagnement à l’implantation d’entreprises vous informe gratuitement sur les programmes européens, nationaux et locaux auxquels votre établissement peut prétendre.

Le montant et les modalités pour obtenir une subvention publique dépendent à la fois du lieu d’implantation de la société et de la politique d’aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.

 

Quels sont les types de financement d’entreprise ?

Leurs formes et montants varient selon leur nature :

  • Aides directes,
  • subventions d’investissement,
  • prêts bonifiés,
  • exonérations fiscales,
  • prises de participation en capital risque ou capital développement,
  • différés de remboursements d’emprunts,
  • etc.

Les montants s’ajustent en fonction de plusieurs paramètres :

  • Région concernée,
  • mobilité du projet,
  • profil de l’investisseur (personne physique, PME, groupe),
  • type de projet (création, transfert-développement, extension sur site, regroupement),
  • nature de l’activité prévue,
  • nombre d’emplois prévus,
  • montants des investissements (immobiliers, matériels, R&D…).

 

Investissement des sociétés, pour quels objectifs ?

On distingue différentes catégories d’investissements selon la stratégie de l’entreprise :

  • L’investissement de capacité désigne l’achat de capitaux fixes en vue d’augmenter les capacités de production (ex : achat d’un nouveau bâtiment, de machines supplémentaires, etc.). Cet investissement est créateur d’emplois,
  • l’investissement de productivité consiste en l’achat de capitaux fixes en vue d’améliorer l’efficacité de la production sans pour autant augmenter les capacités de production (ex : remplacement des salariés par les machines),
  • l’investissement d’entreprise de remplacement désigne l’achat de capitaux fixes en vue de remplacer les capitaux fixes usés ou obsolètes.

 

Les aides à l’immobilier d’entreprises

La loi NOTRe, définit les aides à l’immobilier d’entreprise comme des soutiens octroyés « en matière d’investissement immobilier des sociétés et de location de terrains ou d’immeubles », et qui ont pour objet « la création ou l’extension d’une activité économique ».

Les appuis à l’immobilier d’entreprise dispensés par les collectivités territoriales constituent des accompagnements spécifiques qu’elles peuvent attribuer de manière autonome, ainsi que leurs groupements (EPCI), sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de la région.

Autrefois, les soutiens à l’immobilier des sociétés étaient limités à des rabais sur le prix de vente, de la location, location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés appartenant aux acteurs publics.

Depuis 2004, une firme peut également faire une demande de subvention. La subvention est versée directement à un maître d’ouvrage de travaux immobiliers ou qui acquiert des biens immobiliers (bureaux, entrepôts, usines, locaux mixtes…).

Cependant, elle peut également être attribuée de manière indirecte, par un intermédiaire externe : un maître d’ouvrage, public ou privé, qui peut être un crédit-bailleur.

Autrement dit, le territoire apporte son soutien en construisant, rénovant ou aménageant un bien immobilier qu’elle met ensuite à la disposition d’une entreprise. Il peut également offrir des conditions avantageuses, comme un rabais sur le prix de vente ou la location du bien.

Notons toutefois que ces soutiens à l’immobilier d’entreprise, ne sont pas illimités. De plus, lorsque l’accompagnement est réalisé sous forme de cession, location, location-vente ou crédit-bail, elle est « calculée par référence aux conditions de marché ».

Pour aller plus loin :

 

Quels sont les types de subventions ?

Pour soutenir le développement des sociétés, l’Etat peut leur accorder des subventions. On distingue trois grands types de subventions :

La subvention d’investissement

Une subvention d’investissement est un soutien financier accordé par l’Etat ou par les acteurs locaux, à titre définitif, pour financer les investissements ou les immobilisations d’une entreprise.

L’investissement peut avoir pour objectif l’acquisition ou la création d’immobilisations déterminées. On parle de subvention d’équipement  pour l’acquisition de matériel, d’un véhicule, etc., et de subvention d’investissement pour le soutien d’activité de long terme.

Elles ne doivent pas être confondues avec les subventions d’exploitation qui sont, quant à elles, destinées à compenser l’insuffisance de certains produits comptables ou à faire face à des charges de fonctionnement.

En comptabilité d’entreprise, l’enregistrement comptable d’une subvention d’investissement peut être échelonné dans la durée. Elle est inscrite au bilan comptable en tant que produit dans le compte 770. A la fin d’un exercice comptable, une société peut virer une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d’investissement dans les produits exceptionnels. Cela se traduira par le débit du compte 138 « subventions d’investissement » inscrites au compte de résultat.

Si un équipement financé est non amortissable, la reprise de la subvention peut être étalée sur le nombre d’années pendant lequel l’immobilisation est inaliénable. Cette reprise s’effectue au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation concernée. En comptabilité, les comptes de résultat présentent une image de la santé d’une société sur un exercice comptable.

Pour obtenir une subvention d’investissement, le demandeur doit remplir un dossier de subvention auprès de la collectivité territoriale. Cette demande de subvention contient généralement les éléments suivants :

  • Présentation de l’entreprise,
  • la demande de subvention,
  • la présentation du projet d’investissement,
  • le plan de financement d’investissement,
  • un bilan prévisionnel.

La subvention d’exploitation

Cette subvention est également appelée subvention de fonctionnement. Comme son nom l’indique, elle soutient l’exercice et permet aux organisations de présenter des comptes de résultat positifs. Cette subvention permet de compenser une perte ou la déficience de certains produits et d’affronter certaines charges d’exploitation. Elle permet de compléter les recettes de l’année. En comptabilité, la subvention d’exploitation est comptabilisée dans le compte 74 « subvention d’exploitation », sans possibilité d’étalement.

La subvention d’équilibre

La subvention d’équilibre est accordée pour combler un déficit comptable. C’est-à-dire que le montant des charges est supérieur à celui des recettes de l’année. Elle est versée à titre exceptionnel pour financer le développement de secteurs non rentables mais d’intérêt général, comme les entreprises à impact, la recherche ou les associations. L’objectif de cette subvention est d’amener à l’équilibre le résultat d’une société. Ces dernières n’ont aucune obligation de remboursement. La subvention d’équilibre n’est pas assujettie à la TVA. Elle est comptabilisée en produit exceptionnel au crédit du compte 7715 « subvention d’équilibre » du plan comptable général.

 

Pôle Implantation Entreprises vous informe sur les accompagnements mobilisables pour votre projet

À partir des éléments et des besoins communiqués, Pôle Implantation Entreprises vous adresse une synthèse des possibilités de financement de votre projet, quelle que soit son origine : État, Conseils Régionaux, Départements, Communautés d’Agglomération ou Communautés de Communes, fonds de redynamisation privés de grands groupes, organismes spécialisés : Bpifrance, Oséo, la banque des territoires, l’ ADEME … voire des solutions de soutien privé : banques régionales, fonds d’investissements, business Angels, partenaires industriels potentiels, etc.

Outre l’information sur les soutiens publics, notre service Pôle Implantation Entreprise, vous accompagne pour identifier les solutions les plus adaptées au développement de vos activités.

En effet, nos chargés de mission vous permettent d’élargir votre champ de vision et de trouver des solutions immobilières ou foncières plus adaptées à vos besoins, auxquelles vous n’auriez même pas pensé.

 

Des informations techniques, gratuites et confidentielles

Les informations sur le financement et les dispositifs publics à l’implantation sont transmises à l’entreprise dans un dossier investisseur qui lui est adressé.

Une fois le site d’implantation choisi, la plupart des territoires vous accompagnent gracieusement dans le montage des dossiers financiers et facilitent les démarches administratives à accomplir pour obtenir ces appuis.

Pour recevoir des informations précises sur les appuis possibles pour votre projet, contactez-nous.

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Julie Le Léannec

Conseillère à l'implantation

Julie Le Léannec

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